Adoptée par les députés en juin 2013, la loi ANI propose plusieurs mesures impliquant des changements importants au niveau du fonctionnement des entreprises. Parmi les plus grands changements prévus par l’ANI figure la mise en place d’une mutuelle de santé pour les salariés. Toute entreprise, quel que soit sa taille, son domaine d’activité et son statut doit à compter du 1er janvier 2016 proposer une mutuelle de santé collective pour ses salariés.
Une mutuelle en faveur des salariés
Sachant que la Sécurité sociale ne rembourse pas toujours en totalité les dépenses aux soins, avoir une mutuelle de santé pour couvrir le reste des dépenses est intéressant. Avec la mutuelle d’entreprise aujourd’hui obligatoire, les salariés cadres et non-cadres peuvent tous bénéficier d’un complémentaire santé. Et puisque la mutuelle d’entreprise va financer la moitié du coût de la mutuelle, le salarié n’aura à se charger que des 50% restant. La mutuelle d’entreprise a ainsi été pensée pour répondre aux besoins des salariés.
Oui, mais cette mutuelle obligatoire permet aussi aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Il s’agit d’une exonération des charges sociales et de la déductibilité du revenu imposable.
Qui choisit la mutuelle d’entreprise ?
Selon la loi ANI, les partenaires sociaux peuvent proposer des mutuelles aux entreprises. Néanmoins, les entreprises ne sont pas obligées d’en sélectionner une parmi leurs propositions. En effet, tant que la mutuelle choisie propose un contrat responsable et solidaire avec un panier de soins ANI, elles sont libres de choisir la mutuelle qu’elles veulent. Pour ce faire, l’entreprise ne doit pas seulement se focaliser sur les tarifs. Elle doit aussi prendre en compte le nombre des salariés, leur âge, leur situation familiale, etc. Il faut aussi prendre en considération les dangers liés à l’activité de l’entreprise.