Les personnes en situation de handicap rencontrent de véritables difficultés à s’insérer dans la société. Ceci en raison de leur différence qui entraîne souvent les exclusions en tout genre et qui les empêche de profiter pleinement du développement technologique urbain. Les infrastructures existantes ont en effet été pensées avant tout pour les individus en pleine possession de leur moyen. Les personnes en situation de handicap se retrouvent ainsi dans l’incapacité d’accéder ou d’utiliser correctement ces infrastructures. Pour un monde plus équitable et juste, rendre les ERP accessibles se présente comme une nécessité et un véritable devoir public.
Ce qu’en dit la loi
La loi exige explicitement que les établissements recevant du public ou ERP soient conformes aux règles d’accessibilité. Ces dernières visent à faciliter l’accès de ces établissements aux personnes en situation de handicap. Elles doivent aussi être en mesure d’utiliser les équipements de l’établissement, de profiter des prestations et de communiquer. Les normes concernent tout type de handicap qu’il soit moteur, visuel, auditif, etc. Dans le cas où un ERP ne respecte pas les normes après le 31 décembre 2014, le propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée auprès de la mairie ou de la préfecture. L’agenda doit comprendre les actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement. Il comprend aussi le programme des travaux ainsi que les dépenses. L’agenda doit être approuvé pour permettre la mise en chantier des travaux. À noter que ces derniers durent au maximum 3 ans sauf pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil précis. Dans le cas où les travaux à réaliser nécessitent un degré élevé de technique, il est possible d’étaler le chantier sur 3 périodes de 3 ans chacune. Une fois les travaux terminés, l’établissement doit passer haut la main le diagnostic d’accessibilité ERP. Ceux qui effectuent ce genre de diagnostic ont suivi une formation professionnelle d’accessibilité des ERP proposée notamment par les établissements comme le Centre National de l’Expertise ou CNE.
Les sanctions prévues
Pour les ERP qui ne respecteraient pas les normes, et qui ont oublié de déposer un agenda, la loi prévoit une amende de 1.500 à 5.000 euros. Le montant de l’amende dépend de la taille et du nombre d’établissements compris dans l’agenda déposé par le propriétaire. Les ERP non-conformes qui refusent d’effectuer les travaux nécessaires pour répondre aux obligations d’accessibilité quant à eux peuvent subir une amende de 45.000 à 225.000 euros.